Amendement 11 au texte PIONANR5L14BTC2442

L'appellation initialement retenue dans la PPL , d'entreprise " citoyenne" ne paraissait pas appropriée comme les débats l'ont démontré en commission . Toutefois , le choix retenu d'entreprise "solidaire" ne semble pas non plus correspondre au statut mis en place par cet article . C'est pourquoi , il est proposé par cet amendement d'utiliser le terme " entreprise participative " .