Amendement 30 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2442

La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue ci-dessous, » sont supprimés ; « b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements, est fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « , après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l’article 2, » sont supprimés ; 3° L’article 6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa du I, les mots : « et à Mayotte, » sont supprimés ; « c) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte : « 1° Les références au département et à ses arrondissements sont remplacées par la référence à Mayotte. « 2° À l’article 2 : « ‑ Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant d’une diffusion par abonnements ou par dépositaires, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : »; « - Au 3° de l’article 2, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du préfet ». ». c) Le 3° du IV est ainsi modifié : - Le b) est abrogé , - Au premier alinéa du c), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - Au début du deuxième alinéa du c), le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante » ; d) Le 3° du V est ainsi modifié : - le b est abrogé ; - au premier alinéa du c, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - au d, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; e) Le 3° du VI est ainsi modifié : - Le b) est abrogé, - Au premier alinéa du c), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième », - Au début du deuxième alinéa du c), le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, » ; - Au d), le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; f) Le 4° du VII est ainsi modifié : - Les d) à f) sont abrogés ; - Au premier alinéa du g), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et au début du deuxième alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, » ; g) Le 4° du VIII est ainsi modifié : - Les c) à e) sont abrogés ; - Au premier alinéa du f), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et au début du deuxième alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante » ; h) Le 4° du IX est ainsi modifié : - Les c) et d) sont abrogés ; - Au premier alinéa du e), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et au deuxième alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » et le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, ».