Amendement 21 au texte PIONANR5L14BTC2442

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».