service public hospitalier ; hospitalisation privée ; disparités

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération de l'hospitalisation privée de Rhône-Alpes concernant le contenu du projet de loi de santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014. Ce texte a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Les différences de prise en considération entre l'hôpital public et les cliniques et hôpitaux privés sont déjà importantes, que cela soit en matière de tarification, de crédits attribués aux missions d'intérêt général (MIG) ou de recours au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Alors que les cliniques et hôpitaux privés représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l'activité pour 17 % des dépenses de l'assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette discrimination dangereuse pour l'avenir de notre tissu territorial hospitalier et lui précise comment il compte préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.