loi de programmation militaire 2014-2019 ; droit communautaire ; compatibilité

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris en application de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Dans sa délibération n° 2014-484 du 4 décembre portant avis sur le décret précité, la CNIL relève que l'invalidation de la directive n° 2006/24/CE par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 8 avril 2014 (arrêt « digital rights Ireland ») est intervenue depuis la publication de la loi, et que cette invalidation conduit à s'interroger sur le risque d'inconventionalité des dispositions de la loi de programmation militaire concernées. Il souhaite connaître son analyse à ce sujet.