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16 décembre 2015 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 93 au texte PIONANR5L14BTC3314

· Adopté

Gilles Savary (auteur)

Supprimer les alinéas 4 et 5.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3314P0D1N93
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3314/AN/93.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé