Amendement 92 au texte PIONANR5L14BTC3314
· Adopté
Gilles Savary (auteur)
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature par les AOT, les exploitants et les préfets d'un contrat départemental de sûreté dont le but sera de coordonner les efforts de chacun en matière de sûreté dans les transports.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3314P0D1N92
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