Amendement 100 au texte PIONANR5L14BTC3314

La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : I. - Au quatrième alinéa de l'article 529-4, après le mot : « transaction » sont insérés les mots : «, ou dans un délai qui peut être supérieur à deux mois en cas d’accord entre l’autorité administrative et l’exploitant ». II. - L'article 529-5 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « même délai ». 2° Au second alinéa, les mots : « de deux mois » sont supprimés.