Amendement 94 au texte PIONANR5L14BTC3314
· Adopté
Gilles Savary (auteur)
La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3314P0D1N94
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé