Amendement 96 au texte PIONANR5L14BTC3314

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'État dans le département et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. » II. - En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la convention prévue au même article ».