Amendement 95 au texte PIONANR5L14BTC3314
· Adopté
Gilles Savary (auteur)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« titre V du ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3314P0D1N95
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé