Amendement 34 au texte PIONANR5L14BTC3319
· Tombé
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Francis Hillmeyer (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire), Laurent Degallaix (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), André Santini (cosignataire), Meyer Habib (cosignataire), Jonas Tahuaitu (cosignataire) … 16 signataires en tout
Par cet amendement, la loi devra fixer, lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l'élection présidentielle, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l'exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3319P0D1N34
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