Amendement 58 au texte PIONANR5L14BTC3319

Chapitre V bis Propagande électorale Art... Le premier alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les déclarations des candidats sont publiées sur un site internet et, le cas échéant, tenues à la disposition des électeurs sous forme imprimée. »