Amendement 59 au texte PIONANR5L14BTC3319
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La transmission par voie électronique est applicable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à compter d’une date fixée par ce décret et au plus tard le 1er janvier 2020. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3319P0D1N59
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