Amendement 61 au texte PIONANR5L14BTC3319
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Danielle Auroi (cosignataire)
À l'alinéa 4, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« et les adresses des sites internet ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3319P0D1N61
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