Amendement 62 au texte PIONANR5L14BTC3319
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Danielle Auroi (cosignataire)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et la manière dont les électeurs sont informés par courrier de l'existence de ces déclarations ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3319P0D1N62
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