Amendement 19 au texte PIONANR5L14BTC3319
· Rejeté
Noël Mamère (auteur), Danielle Auroi (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Michèle Bonneton (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire)
Après le mot :
« constitutionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, par voie électronique ou déposées auprès du Conseil. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3319P0D1N19
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