Amendement 38 (2ème Rect) au texte PIONANR5L14BTC3319

Le présent amendement propose de donner aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, à l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les dépenses engagées par un parti ou groupement politique au bénéfice de cette candidature et imputables au compte de campagne. Ce dispositif attestation vise à mettre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mesure de s’assurer de l’exactitude des chiffres figurant dans les comptes de campagne et dans les comptes déposés par les partis politiques. Il s’inspire de la proposition n° 11 du rapport d’information de la commission des Finances sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales (rapport d’information n° 2979), lequel a mis en lumière la nécessité d’un renforcement des dispositifs qui assurent la publicité des soutiens financiers apportés aux candidats de l’élection présidentielle.