Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC3319

Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l’article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’elle est relative à l’élection présidentielle, est présentée chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des lois et des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel.