Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC3319

Cet amendement a pour but de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle sur la méthode retenue par le CSA quant à sa mission de régulation de l’accès des candidats à l’élection présidentielle aux médias audiovisuels, en période intermédiaire. Dans la mesure où le principe d’équité et la notion de « conditions de programmation comparables » sont consacrés dans la loi, il importe que le législateur en assure le suivi.