Amendement 5 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC3320
· Non soutenu
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Jean-Paul Tuaiva (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire), Michel Piron (cosignataire) … 14 signataires en tout
Le candidat doit être informé, avant que la Commission nationale des comptes de campagne ait rendu sa décision, de l'intention de la Commission de rejeter ou de réformer les comptes de campagne. Il doit également être informé des motifs de ce refus.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3320P0D1N5
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