Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC3320
· Retiré
Romain Colas (auteur)
Le présent amendement vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats à l'ensemble des scrutins prévus par la Constitution ou la loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3320P0D1N10
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé