Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC3320

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 57‑1 est abrogé ; « 2° Le dernier alinéa de chacun des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ; « 3° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ; « 4° Après le mot : « enveloppes », la fin de l’article L. 69 est ainsi rédigée : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 sont à la charge de l’État » ; « 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ; « 6° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Le présent chapitre est applicable au vote par correspondance électronique. »