Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC3320
· Adopté
René Dosière (auteur)
Compléter cet article par les mots :
« à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3320P0D1N3
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