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14 décembre 2015 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC3320

· Adopté

René Dosière (auteur)

Compléter cet article par les mots : « à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3320P0D1N3
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3320/AN/3.pdf
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