Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC3320

Amendement de précision qui entend rendre le recours aux experts efficace et efficient Cette rédaction permet à la fois de couvrir le contrôle des comptes de campagne et le contrôle des comptes des partis politiques. Pour mémoire, l’article 11-7 de la loi de 1988 (relatif à la comptabilité des partis), dans sa rédaction issue de la loi transparence de 2013, dispose que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».