Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC3320

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les agents assermentés par la commission à cet effet ont accès en temps réel aux comptes des partis et groupements politiques portant sur l’origine des fonds mis à la disposition des candidats à l’élection du Président de la République et pour les dépenses faites en leur faveur. »