Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC3320

L'accès aux comptes des partis ayant financé une campagne électorale ne peut se faire que le 30 juin de l'année suivante. Afin de renforcer la transparence et le contrôle des comptes, il s'agit de prévoir un accès en temps réel des comptes des partis politiques, lorsqu'ils visent à financer des dépenses des candidats à l'élection présidentielle. Il s'agit ainsi de mettre en ouvre une recommandation faite par la CNCCFP dans son rapport d'activité 2012-2013 et par le rapport Nadal.