Amendement 9 au texte PIONANR5L14BTC3320
· Non soutenu
Jean-Christophe Lagarde (auteur), Franck Reynier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Maina Sage (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Michel Piron (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), André Santini (cosignataire) … 15 signataires en tout
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 66, est inséré un article L. 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. » ;
2° Après l'article L. 356, est inséré un article L. 356‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 356‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3320P0D1N9
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé