Amendement 9 au texte PIONANR5L14BTC3355
· Irrecevable
Annie Genevard (auteur), Éric Straumann (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire), Lionnel Luca (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire) … 30 signataires en tout
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’État apporte son concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour atteindre ces objectifs. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC3355P0D1N9
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