Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC3359

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d’enseignement général privés de premier degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement. « « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution appartient aux départements ou aux régions, ces établissements : « « 1° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « « 2° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « « 3° Dispensent un enseignement gratuit ; « « 4° Dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées. « « Si un département ou une région décide d’allouer une subvention à un établissement respectant les critères susmentionnés, il délivre une subvention à un autre établissement qui se trouve dans son domaine de compétence et qui respecte ces mêmes critères ; « « La subvention d’investissement et les locaux sont alloués pour contribuer à l’accomplissement des missions d’enseignement des établissements. Le montant de la subvention est fixé en fonction de la nature et de l’importance de la contribution des établissements à l’accomplissement des missions d’enseignement. « « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignement privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements public d’enseignement, compte-tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. » »