Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC3359

Les établissements d’enseignement bilingue français-langue régionale du second degré permettent la transmission de la langue française et de la langue régionale. La qualité et l’efficacité de leur enseignement et de leur savoir-faire est reconnu. Ces établissements remplissent donc la mission de promotion et de protection de ces langues par application du mandat constitutionnel posé par l’article 75‑1 de la Constitution. Cette mission justifie dès lors l’octroi d’aides par les collectivités territoriales compétentes. A partir du moment où ces établissements privés d’enseignement bilingue français-langue régionale s’engagent à respecter un certain nombre de critères stricts et cumulatifs, notamment dispenser un enseignement gratuit, suivre les programmes nationaux, garantir l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement, la liberté d’enseignement est la même sur tout le territoire et il n’y a pas de raison que ces établissements laïcs ou confessionnaux ne puissent bénéficier de locaux ou de subventions d’investissement de la part des départements ou régions alors qu’ils ont une mission d’intérêt général et participent à la préservation du patrimoine constitutionnel de la France. Par ailleurs, cette possibilité ne pourra engendrer de ruptures d’égalité entre différents établissements d’enseignement qui respectent ces critères. De surcroit, cet article prévoit que l’aide dont bénéficient les établissements privés ne puisse aboutir à une situation plus favorable pour ces établissements que pour les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières que supportent ces derniers. L’objet du présent amendement est donc de reprendre, en le complétant l’article 3 de la proposition de loi supprimé en commission.