Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC4309
· Rejeté
Claude de Ganay (auteur), Charles de la Verpillière (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Jean-Marie Tétart (cosignataire), Lucien Degauchy (cosignataire), Élie Aboud (cosignataire), Laure de La Raudière (cosignataire) … 28 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 8.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4309P0D1N10
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