Amendement 12 au texte PIONANR5L14BTC4309

L’article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé dans la proposition de loi, définit l’infraction dissimulée afin d’apporter- en principe – plus de sécurité juridique à l’action publique. En l’état, cette définition apparaît comme très vaste. Il convient donc de proposer une définition plus restrictive de l’infraction dissimulée, qui pourrait être reconnue dès lors que l’auteur accomplit délibérément plusieurs manœuvres tendant à en empêcher la découverte.