Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC4309
· Rejeté
Maina Sage (auteur), Philippe Gomès (cosignataire), André Santini (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), François Rochebloine (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire) … 23 signataires en tout
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4309P0D1N6
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