Amendement 62 au texte PIONANR5L14BTC4312

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : « Art. L. 214-22. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. « La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés. « Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel. « Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »