Amendement 12 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Irrecevable
Arnaud Viala (auteur), Bérengère Poletti (cosignataire), Thierry Mariani (cosignataire), Lionnel Luca (cosignataire), Céleste Lett (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Damien Abad (cosignataire)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N12
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