Amendement 12 au texte PIONANR5L14BTC4312

Dans un souci d’équité de traitement, et aussi de niveau égal de sécurité entre les abattoirs de plus grande taille et les petits abattoirs, rien ne justifie qu’une discrimination soit introduite entre deux catégories d’abattoirs en instaurant par la loi un contrôle systématique dans les structures de taille importante alors qu’il n’y aurait pas la même obligation, et donc pas la même garantie en matière de sécurité, dans les abattoirs de petite taille.