Amendement 27 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Tombé
Vincent Ledoux (auteur)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N27
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