Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Irrecevable
Jacques Lamblin (auteur), Philippe Vitel (cosignataire), Philippe Armand Martin (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Olivier Marleix (cosignataire), Alain Marty (cosignataire), Nicolas Dhuicq (cosignataire), Francis Hillmeyer (cosignataire) … 15 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N17
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