Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Irrecevable
Geneviève Gaillard (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Paola Zanetti (cosignataire), Sylviane Alaux (cosignataire), Suzanne Tallard (cosignataire), Isabelle Bruneau (cosignataire)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N4
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