Amendement 43 au texte PIONANR5L14BTC4312

La création d’un nouveau comité va à l’encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. Il existe par ailleurs des comités existants pouvant pleinement assumer ce rôle et plus particulièrement le Conseil national de l’alimentation dont le rôle a été réaffirmé dans la LAAF. Cet amendement vise donc à confier cette mission de réflexion sur la protection animale en abattoir à un groupe de concertation dédié du Conseil national de l’alimentation. Les missions et la composition de ce groupe de concertation du CNA seront fixéespar voie réglementaire aux articles D. 824‑1 et suivants du code de la consommation.