Amendement 25 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Tombé
Vincent Ledoux (auteur)
Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant que les vétérinaires qui y participeraient ne soient pas en situation de conflit d’intérêt de par leurs éventuels liens avec les établissements concernés ou les services de l’État.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N25
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé