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10 janvier 2017 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 63 au texte PIONANR5L14BTC4312

· Rejeté

Laurence Abeille (auteur), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Philippe Noguès (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire), Noël Mamère (cosignataire), Michèle Bonneton (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire) … 11 signataires en tout

Cet amendement reprend une disposition, supprimée en commission, visant à donner aux parlementaires un droit de visite inopinée des abattoirs, accompagnés de journalistes, afin de pouvoir rendre compte du bon fonctionnement et du bon traitement des animaux au sein des abattoirs. Les visites inopinées dans des abattoirs menées lors des travaux de la commission d’enquête ont significativement contribué à la pertinence des propositions contenues dans le rapport. Instaurer ce droit de visite inopinée peut contribuer à une meilleure application de la réglementation en vigueur ainsi qu’à une meilleure connaissance de cette problématique par le législateur.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N63
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4312/AN/63.pdf
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