Amendement 31 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Irrecevable
Vincent Ledoux (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N31
Fichier d'origine conservé
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