Amendement 67 au texte PIONANR5L14BTC4312
· Irrecevable
Philippe Noguès (auteur), Michèle Bonneton (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Noël Mamère (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Sylviane Alaux (cosignataire) … 15 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaine d’abattage en fonctionnement, quel que soit le nombre de salariés ou d’animaux abattus. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N67
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