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9 janvier 2017 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 67 au texte PIONANR5L14BTC4312

· Irrecevable

Philippe Noguès (auteur), Michèle Bonneton (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Noël Mamère (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Sylviane Alaux (cosignataire) … 15 signataires en tout

Cet amendement vise à étendre l’obligation de contrôle permanent du poste de mise à mort à tout abattage réalisé sans étourdissement. Il ressort du rapport de la Commission d’enquête qu’il est possible de progresser dans la réduction de la souffrance animale dans le respect des cultes, pour l’abattage rituel. Une des pistes d’évolution possible proposée par cet amendement vise à garantir un contrôle systématique du poste de mise à mort pour ces abattages réalisés sans étourdissement pour lesquels il est particulièrement justifié de contrôler la pratique afin de limiter au mieux la souffrance que l’absence d’étourdissement peut engendrer.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4312P0D1N67
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4312/AN/67.pdf
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