Amendement 12 au texte PIONANR5L14BTC4330

I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail. II. – Les articles L. 6233‑1, L. 6233-1-1 et L. 6233‑2 du code du travail sont applicables aux centres précités. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.