Amendement CL16 au texte PNREANR5L14B3290

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Se félicite du compromis trouvé le 2 décembre 2015 par le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive du 2 février 2011 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que de la déclaration conjointe des États membres, qui constituent un juste équilibre entre la nécessité de mener des contrôles efficaces et celle de garantir la protection des droits fondamentaux et des données personnelles ; souhaite qu’il soit procédé rapidement à l’adoption définitive de la directive ainsi qu’à sa transposition dans le droit des États membres ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 31.