Amendement CL12 au texte PNREANR5L14B3290

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Demande aux institutions européennes de procéder au plus vite à une révision ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques aux frontières des États membres de l’espace Schengen des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation en vertu de la législation européenne ; insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des données saisies dans le système d’information de Schengen ainsi que leur traitement par les États membres ; ».