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14 décembre 2015 · Assemblée nationale · PO59051 · exposé des motifs Amendement

Amendement CL12 au texte PNREANR5L14B3290

· Adopté

Marietta Karamanli (auteur)

Cet amendement a pour objectif de prévenir toute remise en cause de l’existence de l’espace de libre circulation de Schengen, en assurant un meilleur contrôle, notamment aux frontières extérieures. Il s’agit en effet de demander aux institutions européennes de réviser rapidement le code frontières Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l’espace Schengen des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation, avec comme objectif une meilleure appréhension des personnes originaires des États membres et susceptibles d’y revenir afin de commettre un acte terroriste. Il s’agit également d’améliorer le fonctionnement du système d’information de Schengen, ce qui suppose notamment de perfectionner et d’unifier les pratiques de saisies et de traitement des données.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3290P0D1N12
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3290/CION_LOIS/CL12.pdf
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